Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15. Rémunérations des administrateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Rémunérations des administrateurs
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une société résidente de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une société résidente de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
En vigueur depuis le 26/02/2016
· texte original
· Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per evitar l (BOPA 2015-10-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 15 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-01-08/cdi-espanya/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.