Article 1. Objet et champ d'application de l'Accord

Article 1. Objet et champ d'application de l'Accord

Les autorités compétentes des parties contractantes s'accordent une assistance pour l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'Administration aux fins de l'exécution et de l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou le recouvrement de ces impôts à l'égard des personnes qui y sont assujetties, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes et les poursuites en matière d'infractions fiscales commises par ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et sont traités de manière confidentielle, selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et garanties reconnus aux personnes par la législation ou la pratique administrative de la partie requise continue de s'appliquer dans la mesure où ils n'empêchent pas ou ne retardent pas indûment l'échange effectif de renseignements.