Article 28. Dénonciation

Article 28. Dénonciation

1. La présente Convention demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, moyennant un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile.

2. La Convention cesse d'être applicable :

a) En ce qui concerne les impôts avec retenue à la source, aux revenus imputables le 1er janvier ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle le préavis a été communiqué.

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle le préavis a été communiqué.