Article 27. Entrée en vigueur

Article 27. Entrée en vigueur

1. Chacun des États contractants notifie à l'autre, par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.

2. La Convention s'applique :

a) en ce qui concerne les impôts avec retenue à la source, aux revenus imputables le 1er janvier ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.