Convention entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26. Membres de missions diplomàtiques i consulars
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Article 26. Membres de missions diplomàtiques i consulars
Les disposicions d’aquest Conveni no perjudiquen els privilegis fiscals de què gaudeixen els membres de missions diplomàtiques o oficines consulars, i els membres de delegacions permanents davant d’organismes internacionals en virtut dels principis generals del dret internacional o de les disposicions d’acords particulars.
Art. 26 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur au 07/03/2016.
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