Article 2. Impôts visés

Article 2. Impôts visés

1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un État contractant ou de ses entités territoriales, quel que soit le système de recouvrement.

2. Sont considérés comme « impôts sur le revenu et sur la fortune » les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens meubles ou immeubles, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg :

i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; ii) l’impôt sur le revenu des collectivités ; iii) II l’impôt sur la fortune, et iv) l’impôt commercial communal (ci-après dénommés « impôts luxembourgeois »)

b) en ce qui concerne Andorre :

i) l’impôt sur les sociétés ; ii) l’impôt sur le revenu des activités économiques ; iii) l’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, et iv) l’impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières (ci-après dénommés « impôts andorrans »)

4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui sont établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajoutent aux impôts actuels ou qui les remplacent, ainsi qu’à tout autre impôt s’inscrivant dans le cadre de la présente Convention qu’un des États contractants pourrait percevoir à l’avenir, notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Andorre. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.