Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord

1. Les autorités compétentes des parties contractantes s'accordent une assistance pour l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord.

2. Ces renseignements doivent comprendre les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'évaluation et le recouvrement de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes et les poursuites en matière fiscale.

3. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et sont traités de manière confidentielle selon les modalités prévues à l'article 7.

4. Les droits et garanties reconnus aux personnes par les lois ou la pratique administrative de la partie requise continue de s'appliquer dans la mesure où ils n'empêchent pas ou ne retardent pas indûment l'échange de renseignements.