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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20

1. La participació d’un destacament andorrà en operacions de socors dirigides per la part francesa comporta l’adhesió de la part andorrana a les condicions de reemborsament de les despeses ocasionades, com també a les relacionades amb el fet de fer-se càrrec de les despeses o indemnitats vinculades a una defunció o a un accident corporal sofert per un membre de l’equip d’assistència, tal com es precisa en l’acord bilateral a què fa referència l’article 19 d’aquest Acord.

2. La part andorrana renuncia a formular qualsevol reclamació contra la part francesa en cas de perjudici sofert en el marc d’una operació d’assistència o amb motiu d’un accident de transport sobrevingut durant l’encaminament organitzat per aquesta part.

3. En el cas de danys causats intencionadament o per negligència greu per un membre del destacament andorrà en el territori de l’estat que ha requerit l’assistència de França, la part francesa pot demanar a la part andorrana el reemborsament de les despeses suportades en aplicació de l’acord que vincula l’estat requeridor a França.

En vigueur depuis le 01/04/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2014-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/proteccio-civil-franca-2014/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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