MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 21

1. Per aplicar les disposicions d’aquest Acord, les parts creen una comissió mixta formada per representants de les administracions competents assistits d’experts quan sigui necessari. Es reuneix regularment a demanda d’una part o de l’altra. L’ordre del dia de les reunions és decidit conjuntament i pot contenir qualsevol tema d’interès comú.

2. La comissió s’encarrega especialment d’elaborar els programes i els projectes de cooperació científica i tècnica a què fa referència l’article 3, i d’elaborar plans de socors detallats relatius als diferents tipus de missió d’assistència previsibles.

3. La comissió s’encarrega de resoldre, en la mesura que sigui possible, qualsevol dificultat que pugui resultar de l’aplicació o de la interpretació de l’Acord.

En vigueur depuis le 01/04/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2014-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/proteccio-civil-franca-2014/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration