Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
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Article 19
A partir del moment en què un país sol·licita l’assistència francesa en el cas de catàstrofes naturals o accidents tecnològics greus en el marc d’un acord bilateral, la integració d’un destacament andorrà en els equips de socors que envia França està subordinada a l’acceptació per l’Estat requeridor d’estendre al Principat d’Andorra l’aplicació de l’acord bilateral que el vincula amb França.
Art. 19 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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