Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6. Intercanvi automàtic d’informació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6. Intercanvi automàtic d’informació

Respecte de categories de casos i d’acord amb els procediments que determinen de comú acord, dues o diverses parts intercanvien automàticament la informació a què es refereix l’article 4.

En vigueur depuis le 01/12/2016 · texte original · Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (BOPA 2016-08-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-6?data=2016-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.