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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5. Intercanvi d’informació mitjançant sol·licitud prèvia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Intercanvi d’informació mitjançant sol·licitud prèvia

1. Mitjançant sol·licitud prèvia de l’estat requeridor, l’estat requerit li proporciona tota informació a la qual es refereix l’article 4 relativa a una persona o una transacció determinada.

2. Si la informació disponible en els fitxers tributaris de l’estat requerit no li permet donar curs a la sol·licitud d’informació, aquest estat ha d’adoptar totes les mesures necessàries a fi de proporcionar a l’estat requeridor la informació sol·licitada.

En vigueur depuis le 01/12/2016 · texte original · Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (BOPA 2016-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-5?data=2016-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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