Article 32. Dépositaires et leurs fonctions

Article 32. Dépositaires et leurs fonctions

1. Le dépositaire auquel est adressé un acte, une notification ou une communication notifie aux États membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE et à toute partie à la présente Convention : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 28 et 29 ; d. toute déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 ou du paragraphe 3 de l'article 9, et le retrait de ces déclarations ; e. toute réserve émise en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute réserve émise en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 30 ; f. toute notification reçue en application des dispositions des paragraphes 3 ou 4 de l'article 2, du paragraphe 3 de l'article 3, de l'article 29 ou du paragraphe 1 de l'article 31 ; g. tout autre acte, notification ou communication relatif à la présente Convention.

2. Le dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informe immédiatement l'autre dépositaire.