Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20. Suite donnée à la demande d'assistance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Suite donnée à la demande d'assistance
1. S'il est donné suite à la demande d'assistance, l'État requis informe l'État requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance.
2. Si la demande fait l'objet d'un refus, l'État requis en informe l'État requérant dans les plus brefs délais et lui indique les motifs du refus.
3. Si, dans le cas d'une demande d'informations, l'État requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir les informations et que l'État requis est en mesure de le faire, ce dernier fournit les informations sous la forme souhaitée.
Art. 20 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-20
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