Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12. Mesures cautelars

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12. Mesures cautelars

A demanda de l’estat requeridor, l’estat requerit adopta mesures cautelars per a la recaptació d’una quantia d’impost, fins i tot si el crèdit ha estat objecte de recurs o si el títol que permet l’execució encara no ha estat emès.

En vigueur depuis le 01/12/2016 · texte original · Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (BOPA 2016-08-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-12?data=2016-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.