Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10. Informació contradictòria

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10. Informació contradictòria

Si una part rep d’una altra part informació sobre la situació tributària d’una persona que li sembla en contradicció amb la informació de què disposa, ho comunica a la part que hagi proporcionat la informació.

En vigueur depuis le 01/12/2016 · texte original · Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (BOPA 2016-08-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-10?data=2016-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.