Protocol

Protocole à l'Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Le présent Protocole établit les intentions des parties contractantes quant aux questions traitées dans le présent document :

1. Conformément à l'article 9 de l'Accord, les frais qui seraient engagés dans le cours ordinaire de l'application des lois fiscales nationales de la partie requise sont supportés par la partie requise lorsque ces frais sont engagés afin de répondre à une demande de renseignements. Les frais ordinaires comprennent les frais internes d'administration, les frais externes mineurs et les dépenses générales engagées par la partie requise pour examiner les demandes de renseignements présentées par la partie requérante et y répondre.

2. Les frais extraordinaires directs engagés pour la fourniture de l'assistance sont supportés par la partie requérante. Des exemples de ces frais comprennent notamment, sans s'y limiter, les suivants : a. les frais raisonnables facturés par des tiers pour la copie de documents pour le compte de la partie requise ; b. les frais raisonnables de recours à des experts, interprètes ou traducteurs lorsque cela est nécessaire ; c. les frais raisonnables de transport de documents vers la partie requérante ; d. les frais de contentieux raisonnables de la partie requise en relation directe avec une demande spécifique de renseignements, y compris les frais de recours à des conseils et conseillers externes, et e. les frais raisonnables d'obtention de dépositions ou de témoignages.

3. S'il est prévu que les frais extraordinaires afférents à une demande dépassent 500 euros, l'autorité compétente de la partie requise doit prendre contact avec l'autorité compétente de la partie requérante afin de déterminer si la partie requérante souhaite poursuivre la demande et supporter les frais.