Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats, signen aquest Acord. Madrid, Espanya, 11 de juny del 2013, fet en dos exemplars en les llengües txeca, catalana i anglesa. Els tres textos són igualment fefaents. En cas de divergència preval el text en llengua anglesa. Pel Govern de la República Txeca Pel Govern del Principat d’Andorra Sr. Karel Beran Sr. Jaume Gaytan Sansa ANNEX

En vigueur depuis le 05/06/2014 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-11/tiea-republica-txeca/formula?data=2014-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.