Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Frais Sauf accord contraire des autorités compétentes des parties contractantes, les frais découlant de l'application du présent Accord sont à la charge de la partie requise.
Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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