Article 8

Article 8.

Confidentialité Tout renseignement reçu par une partie contractante en application du présent Accord est traité de manière confidentielle et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la juridiction de la partie contractante concernée par l'établissement ou le recouvrement, l'exécution ou les poursuites, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts couverts par le présent Accord. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser les renseignements fournis qu'aux fins mentionnées. Elles peuvent les divulguer au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Ces renseignements ne peuvent être divulgués à aucune autre personne, entité ou autorité ni à aucune autre juridiction sans le consentement exprès et écrit de l'autorité compétente de la partie requise.