Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Costes Tret que les autoritats competents de les parts contractants acordin altrament, les costes que derivin de l’aplicació d’aquest Acord van a càrrec de la part requerida.

En vigueur depuis le 05/06/2014 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-11/tiea-republica-txeca/art-9?data=2014-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.