Article 7

Article 7.

Possibilité de rejeter une demande

1. La partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son droit interne aux fins de l'exécution ou de l'application de sa législation fiscale. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord.

2. Les dispositions du présent Accord n'obligent aucune partie contractante à fournir des renseignements susceptibles de révéler des secrets de nature mercantile, d'entreprise, industrielle, commerciale ou professionnelle, ni des procédures mercantiles. Nonobstant ce qui précède, les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas considérés comme un secret ou une procédure mercantile du simple fait qu'ils remplissent les conditions requises établies audit paragraphe.

3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements susceptibles de révéler des communications confidentielles entre un client et un avocat, un avoué ou tout autre représentant légal autorisé, lorsque ces communications :

a) sont produites aux fins de demander ou de fournir un conseil juridique, ou

b) sont produites aux fins d'être utilisées dans le cadre de procédures juridiques en cours ou envisagées.

4. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements lorsque leur divulgation serait susceptible d'être contraire à l'ordre public.

5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.

6. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la partie requérante demande les renseignements pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.