Article 6

Article 6.

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. Une partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre partie contractante à entrer sur le territoire de la première partie pour s'entretenir avec les personnes physiques et examiner les documents avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la seconde partie contractante notifie à l'autorité compétente de la première partie contractante la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente de l'une des parties contractantes, l'autorité compétente de l'autre partie contractante peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la première partie contractante à assister, le cas échéant, à un contrôle fiscal dans la seconde partie contractante.

3. Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante qui effectue le contrôle notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de l'autre partie, la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour effectuer le contrôle, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la première partie pour l'effectuer. Toute décision relative au déroulement du contrôle fiscal est prise par la partie qui l'effectue.