Article 4

Article 4.

Définitions 1 Dans le présent Accord, sauf définition contraire :

a) le terme « partie contractante » désigne la République tchèque ou la Principauté d'Andorre, selon ce qu'exige le contexte ;

b) le terme « autorité compétente » désigne : (i) dans le cas de la République tchèque, le ministre des Finances ou son représentant autorisé ; (ii) dans le cas d'Andorre, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé ;

c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes ;

d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

e) le terme « société cotée en bourse » désigne toute société dont la principale catégorie d'actions est cotée sur un marché boursier reconnu, à condition que le public puisse aisément acheter ou vendre les actions. Les actions peuvent être acquises ou vendues « par le public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas restreint implicitement ou explicitement à un groupe limité d'investisseurs ;

f) le terme « principale catégorie d'actions » désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;

g) le terme « marché boursier reconnu » désigne tout marché boursier convenu par les autorités compétentes des parties contractantes ;

h) le terme « fonds public de placement collectif ou plan » désigne tout instrument de placement collectif, quelle que soit sa forme juridique. Le terme « fonds ou plan de placement collectif public » désigne tout fonds ou plan de placement collectif dans lequel le public peut aisément acheter, vendre ou racheter des actions ou autres parts sociales du fonds ou du plan. Les actions ou autres parts sociales du fonds ou du plan peuvent être achetées, vendues ou rachetées « par le public » si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas restreint implicitement ou explicitement à un groupe limité d'investisseurs ;

i) le terme « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;

j) le terme « partie requérante » désigne la partie contractante qui demande des renseignements ;

k) le terme « partie requise » désigne la partie contractante à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;

l) le terme « mesures de collecte de renseignements » désigne les lois et procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;

m) le terme « renseignement » désigne tout fait, déclaration ou document, quelle que soit sa forme ;

n) le terme « matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale impliquant un comportement intentionnel passible de poursuites en vertu de la législation pénale de la partie requérante ;

o) le terme « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées comme telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, le code pénal ou d'autres lois.

2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une partie contractante, tout terme qui n'y est pas défini, sauf si le contexte l'exige, est interprété à ce moment conformément à la législation de cette partie contractante, le sens attribué par la législation fiscale applicable prévalant sur le sens attribué à ce terme par les autres lois de cette partie contractante.