Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Altres acords o convenis internacionals Les possibilitats d’assistència previstes en aquest Acord, no limiten ni estan limitades per aquelles contingudes en acords o convenis internacionals ja existents entre les parts contractants en relació amb la cooperació en matèria fiscal.

En vigueur depuis le 05/06/2014 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-11/tiea-republica-txeca/art-12?data=2014-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.