Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Autres accords ou conventions internationaux Les possibilités d'assistance prévues par le présent Accord ne limitent pas celles contenues dans les accords ou conventions internationaux déjà existants entre les parties contractantes en matière de coopération fiscale, ni ne sont limitées par celles-ci.
Art. 12 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-11/tiea-republica-txeca/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.