Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Idioma Tenint en compte l’article 13, les sol·licituds d’assistència entre les autoritats competents de les parts contractants, així com les seves respostes es redactaran en anglès, català o txec.

En vigueur depuis le 05/06/2014 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-11/tiea-republica-txeca/art-11?data=2014-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.