Traité sur le commerce des armes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Transit ou transbordement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Transit ou transbordement
Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour réglementer, lorsque cela est pertinent et réalisable, le transit ou le transbordement, sous sa juridiction et sur son territoire, d'armes classiques visées à l'article 2, alinéa 1, conformément au droit international applicable.
Art. 9 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.