Traité sur le commerce des armes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10. Courtage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Courtage
Chaque État partie, conformément à sa législation, prend des mesures pour réglementer les activités de courtage d'armes classiques définies à l'article 2 (1) qui ont lieu sous sa juridiction. Ces mesures peuvent inclure l'exigence que les intermédiaires s'inscrivent sur un registre ou obtiennent une autorisation écrite avant de commencer leur activité.
Art. 10 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.