Article 23. A pplication provisoire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 23. A pplication provisoire

Tout État peut déclarer, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, qu'il appliquera provisoirement les dispositions des articles 6 et 7 du traité tant que l'entrée en vigueur à l'égard de cet État n'a pas eu lieu.

En vigueur depuis le 02/03/2023 · texte original · Traité sur le commerce des armes (BOPA 2022-10-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.