Traité sur le commerce des armes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Entrée en vigueur
1. Le présent Traité entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt auprès du dépositaire du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du Traité, ce dernier entre en vigueur à l'égard dudit État quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle il dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 22 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-22
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