Traité sur le commerce des armes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21. Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 3 juin 2013 jusqu'à son entrée en vigueur.
2. Le présent Traité est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque État signataire.
3. Après son entrée en vigueur, le présent Traité est ouvert à l'adhésion de tout État qui ne l'a pas signé.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
Art. 21 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.