Article 7

Article 7.

Possibilité de rejeter une demande

1. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance :

a) lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord ;

b) lorsque la partie requérante n'a pas épuisé tous les moyens dont elle dispose sur son territoire pour obtenir les renseignements, sauf si le recours à ces moyens entraîne des difficultés disproportionnées, ou

c) lorsque la divulgation des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.

2. Le présent Accord n'oblige pas la partie requise à fournir des renseignements relatifs à des secrets de nature mercantile, d'affaires, industrielle, commerciale ou professionnelle, ou à des procédés commerciaux, étant entendu que les renseignements décrits au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas traités comme un secret ou un procédé commercial du seul fait de ce motif.

3. Les dispositions du présent Accord n'obligent aucune partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements susceptibles de révéler des communications confidentielles entre un client et un avocat, un avoué ou tout autre représentant légal autorisé, si ces communications :

a) ont lieu aux fins de demander ou de fournir un conseil juridique, ou

b) ont lieu aux fins d'être utilisées dans des procédures judiciaires en cours ou envisagées.

4. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale à l'origine de la demande fait l'objet d'un litige.

5. La partie requise n'est pas tenue d'obtenir et de fournir des renseignements que l'autorité compétente de la partie requérante ne pourrait obtenir conformément à sa législation ou dans le cadre de ses pratiques administratives habituelles si ces renseignements relevaient de la juridiction de la partie requérante.

6. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la partie requérante demande les renseignements pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'égard d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.