Article 6

Article 6.

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. Moyennant un préavis suffisant, la partie requérante peut demander à la partie requise d'autoriser des représentants de l'autorité compétente de la partie requérante à entrer sur le territoire de la partie requise, dans la mesure où son droit interne le permet, pour s'entretenir avec des personnes physiques et examiner des documents. L'autorité compétente de la partie requérante notifie à l'autorité compétente de la partie requise la date et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente de la partie requérante, l'autorité compétente de la partie requise peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la partie requise.

3. S'il est fait droit à la demande prévue au paragraphe 2, l'autorité compétente de la partie requise qui effectue le contrôle fiscal notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de la partie requérante la date et le lieu du contrôle fiscal, l'autorité ou la personne autorisée à effectuer le contrôle fiscal, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la partie requise pour effectuer le contrôle fiscal. La partie requise qui effectue le contrôle fiscal prend toutes les décisions relatives au déroulement du contrôle fiscal.