Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Entrée en vigueur
1. Chaque partie contractante doit notifier par écrit, par la voie diplomatique, à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière de ces notifications et, dès lors, prendra effet pour les périodes d'imposition commençant à cette date ou postérieurement au 1er janvier de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ou, en l'absence de période d'imposition, pour les obligations naissant à cette date ou postérieurement.
Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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