Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Dénonciation
1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord par voie de notification à l'autre partie contractante. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être en vigueur trois mois après la date de réception de la notification de l'autre partie contractante.
2. Les demandes reçues par les parties contractantes jusqu'à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.
3. Après la dénonciation de l'Accord, les parties contractantes demeurent liées par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les renseignements obtenus en application du présent Accord.
Art. 12 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-06-15/tiea-polonia/art-12
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