Preàmbul

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après « les parties ») Reconnaissant l'intérêt mutuel du Gouvernement de la Principauté d'Andorre et du Gouvernement des États-Unis d'Amérique à priver les délinquants de leurs gains illicites ; Reconnaissant que tant la Principauté d'Andorre que les États-Unis d'Amérique sont parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000, et à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 ; Reconnaissant que lesdites conventions des Nations Unies prévoient la collaboration en matière d'identification, de gel, de saisie et de confiscation des produits de l'activité criminelle ; Affirmant qu'aucune des dispositions du présent Accord ne doit porter atteinte de quelque manière que ce soit aux dispositions et aux principes de la coopération internationale établis dans lesdites conventions et que le présent Accord a également pour objet de renforcer l'efficacité de la coopération internationale prévue dans ces conventions ; Désireux d'améliorer davantage encore l'efficacité de l'action policière dans les deux juridictions en matière d'enquête, de poursuite et de répression du crime ainsi que d'identification, de gel, de saisie et de confiscation des avoirs liés au crime, qu'il s'agisse de ses produits ou de ses instruments ; et Désireux également de créer un cadre pour partager la disposition de ces avoirs ; Sont convenus de ce qui suit :