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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Les États parties au présent Protocole, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte de l'Organisation des Nations Unies, la liberté, la justice et la paix dans le monde reposent sur la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables ; Notant que les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après « la Convention ») reconnaissent les droits énoncés dans la Convention à tout enfant relevant de leur juridiction sans discrimination aucune, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l'opinion politique ou autre, de l'origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation économique, du handicap, de la naissance ou de toute autre situation de l'enfant, de ses parents ou de son représentant légal ; Réaffirmant l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interrelation de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales ; Réaffirmant également le statut de l'enfant en tant que sujet de droits et en tant qu'être humain dont la dignité doit être reconnue et doté de capacités évolutives ; Reconnaissant que, compte tenu de leur statut spécial et de leur dépendance, les enfants peuvent avoir des difficultés à utiliser les recours disponibles en cas de violation de leurs droits.

Considérant que le présent Protocole renforce et complète les mécanismes nationaux et régionaux et permettent aux enfants de présenter des plaintes pour violation de leurs droits ; Reconnaissant que, dans l'exercice des voies de recours en cas de violation des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer et que les procédures prévues à tous les niveaux dans le cadre de ces recours doivent être adaptées aux enfants ; Encourageant les États parties à développer des mécanismes nationaux appropriés permettant à l'enfant d'avoir accès, lorsque ses droits ont été violés, à des recours utiles au niveau national ; Rappelant le rôle important que peuvent jouer à cet égard les institutions des droits de l'homme ou d'autres institutions spécialisées compétentes ayant pour mandat de promouvoir et de protéger les droits des enfants ; Considérant que, pour renforcer et compléter ces mécanismes nationaux et améliorer encore l'application de la Convention et, lorsqu'ils sont applicables, des Protocoles facultatifs à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et l'utilisation d'enfants dans la pornographie, ainsi que la participation d'enfants aux conflits armés, il convient d'habiliter le Comité des droits de l'enfant (ci-après « le Comité ») à exercer les fonctions prévues par le présent Protocole ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de… (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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