Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Compétence du Comité des droits de l'enfant
1. Tout État partie au présent Protocole reconnaît la compétence du Comité conformément aux dispositions du présent Protocole.
2. Le Comité n'exerce pas sa compétence à l'égard des États parties au présent Protocole dans des affaires relatives à des violations de droits énoncés dans un instrument auquel cet État n'est pas partie.
3. Le Comité ne reçoit aucune communication concernant un État qui n'est pas partie au présent Protocole.
Art. 1 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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