Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Principes généraux guidant l'exercice des fonctions du Comité Dans l'accomplissement des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole, le Comité doit se guider sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il doit également tenir compte des droits et des opinions de l'enfant, en leur accordant l'importance voulue, eu égard à l'âge et à la maturité de l'enfant.
Art. 2 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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