Article 21

Article 21.

Amendements

1. Tout État partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les propositions d'amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils souhaitent qu'il convoque une conférence des États parties en vue d'examiner les propositions et de se prononcer à leur sujet. Si, dans le délai de quatre mois qui suit la date de cette communication, au moins un tiers des États parties se prononcent en faveur de la convocation de cette réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général soumet à l'approbation de l'Assemblée générale puis à l'acceptation de tous les États parties tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents à la réunion et ayant le droit de vote.

2. Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre d'États parties à la date de l'adoption de l'amendement. Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour tout État partie le trentième jour suivant la date du dépôt par cet État de son instrument d'acceptation. Un amendement ne lie que les États parties qui l'ont accepté.