Article 6

Article 6.

Surveillance et contrôle des transferts

1. Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre doit adopter les mesures de surveillance, de contrôle et d'inspection nécessaires afin de garantir que le transfert vers l'Espagne des déchets visés dans le présent Accord s'effectue conformément aux dispositions dudit Accord et conformément à la réglementation internationale en la matière.

2. Les autorités compétentes de la Principauté d'Andorre doivent tenir un registre à jour indiquant la nature, l'origine, la destination, la quantité et la date de tous les transferts de déchets. Elles doivent envoyer, chaque année, un rapport au ministère de l'Environnement et du Milieu rural et marin d'Espagne sur les interventions administratives en matière d'exportation de déchets à destination de l'Espagne, portant sur les informations susmentionnées. Le ministère de l'Environnement et du Milieu rural et marin d'Espagne doit transmettre ledit rapport aux autorités des communautés autonomes concernées et, en particulier, à la Communauté autonome de Catalogne.

3. La Principauté d'Andorre continue d'établir des plans de gestion des déchets, inscrits dans le principe de hiérarchie et en cohérence avec la stratégie générale de la politique des déchets espagnole et de l'Union européenne.