Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants :

a) En ce qui concerne la Principauté d'Andorre : (i) l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, (ii) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les impôts directs existants établis par les lois andorranes ;

b) En ce qui concerne l'Australie, tout impôt, quelles que soient sa nature et sa dénomination, établi en vertu de la législation fédérale administrée par le commissaire de l'Impôt.

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s'applique également aux impôts dont les parties contractantes conviennent par échange de lettres. Les autorités compétentes des parties contractantes notifient à l'autre partie les modifications substantielles apportées à la législation fiscale et aux mesures relatives à la collecte de renseignements visées par le présent Accord.

3. Le présent Accord ne s'applique pas aux impôts établis par les États, les municipalités ou les autres subdivisions politiques, ou les territoires d'une partie contractante.