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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Procediment d’amigable composició

1. Les autoritats competents de les parts contractants s’esforcen a resoldre de mutu acord qualsevol dificultat o dubte que sorgeixi entre elles pel que fa a l’aplicació o a la interpretació de l’Acord.

2. A banda dels acords establerts en l’apartat 1, les autoritats competents de les parts contractants poden decidir de mutu acord els procediments a seguir pel que fa als articles 5 i 6.

3. Les autoritats competents de les parts contractants poden establir una comunicació directa per assolir un acord respecte a aquest article.

4. Les parts contractants també poden acordar altres procediments d’arranjament de controvèrsies.

En vigueur depuis le 03/12/2012 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de… (BOPA 2012-04-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-09-24/tiea-australia/art-12?data=2012-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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