Article 11

Article 11.

1. Il est institué un Comité mixte composé de représentants de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne. La délégation de l'Union européenne est composée de représentants de la Commission européenne (qui la préside), du Royaume d'Espagne et de la République française, ainsi que de représentants de la Banque centrale européenne.

2. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an. La présidence est assurée chaque année, de manière alternée, par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la Principauté d'Andorre. Le Comité mixte adopte ses décisions à l'unanimité.

3. Le Comité mixte procède à des échanges de vues et d'informations et adopte les décisions prévues aux articles 3 et

8. En particulier, la délégation de l'Union européenne informe la Principauté d'Andorre de toute initiative législative de l'Union européenne qui relève du champ d'application de l'article 8. En outre, le Comité mixte examine les mesures adoptées par la Principauté d'Andorre et s'efforce de régler tout différend éventuel découlant de l'application du présent Accord.

4. L'Union européenne assure la première présidence du Comité mixte lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de l'article 13.