Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 10, chaque partie peut mettre fin au présent Accord moyennant un préavis d'un an.
En vigueur depuis le 01/04/2012
· texte original
· Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne (BOPA 2011-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 12 de Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-06-30/acord-monetari-2011/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.