Article 10

Article 10.

1. La Cour de justice de l'Union européenne a compétence exclusive pour régler tout différend entre les parties pouvant découler de l'application du présent Accord et qui n'a pas pu être réglé par le Comité mixte.

2. Si l'Union européenne, représentée par la Commission européenne et agissant sur recommandation de la délégation de l'UE au sein du Comité mixte, ou la Principauté d'Andorre considèrent que l'autre partie n'a pas respecté l'une des obligations découlant du présent Accord, elle peut former un recours devant la Cour de justice. Le jugement de la Cour est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour s'y conformer dans le délai fixé par la Cour dans le jugement, et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

3. Si l'Union européenne et la Principauté d'Andorre n'adoptent pas les mesures nécessaires pour se conformer au jugement dans le délai fixé, l'autre partie peut mettre fin à l'Accord, moyennant un préavis de trois mois.