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← Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 74

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 74

Arranjament de controvèrsies 1 Les parts en qualsevol controvèrsia que sorgeixi respecte de l’aplicació o la interpretació de les disposicions d’aquest Conveni han de cercar la solució, primer de tot per la via de la negociació, la conciliació, l’arbitratge, o per qualsevol altre mitjà pacífic acceptat de comú acord per les parts. 2 El Comitè de Ministres del Consell d’Europa pot establir procediments d’arranjaments que podrien ser utilitzats per les parts en una controvèrsia, si aquestes ho consenten.

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 74 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-74?data=2014-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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