Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
Règlement des différends 1 Les parties à tout différend qui surgit au sujet de l'application ou de l'interprétation des dispositions de la présente Convention doivent en rechercher la solution avant tout par voie de négociation, de conciliation, d'arbitrage, ou par tout autre moyen pacifique accepté d'un commun accord par les parties. 2 Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut établir des procédures de règlement qui pourraient être utilisées par les parties à un différend, si celles-ci y consentent.
Art. 74 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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