Article 75

Article 75.

Signature et entrée en vigueur 1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, des États non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l'Union européenne. 2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe. 3 La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins huit États membres du Conseil de l'Europe, ont exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2. 4 La Convention entre en vigueur, à l'égard des États visés au paragraphe 1 ou de l'Union européenne, qui expriment ultérieurement leur consentement à être liés par la présente Convention, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.